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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-324
Jugement, Issa SALL contre SGBS. Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/03/2000

Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Nullité Du Commandement Valant Saisie Réelle Pour Violation Des Articles 254 Et 259 Alinéa 3 De L'aupsrve - Déchéance Pour Non Respect Des Délais - Créance Non Susceptible D'exécution Forcée, Les Conditions Suspensives N'étant Pas Remplies

Au terme de l'article 259 de l'Acte Uniforme PSRVE, lorsque la poursuite s'exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur le terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité administrative, l'original du commandement doit être visé et publié par la dite autorité.

Lorsque la gestion de l'immeuble est confiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l'immeuble, les formalités de visa doivent être accomplies par cette autorité.

Article 254 Aupsrve
Article 259 Aupsrve

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L'OHADA organise un atelier thématique en visioconférence sur le recouvrement des créances sur l'État et les entreprises publiques, le 16 juin 2026

Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».

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