Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 24/10/2003

Ohadata J-03-317

Arrêt n° 1161, Sté ASH INTERNATIONAL (Me DOUMBIA Issiaka) C/ KACOU Maurice Xavier (Me Agnès OUANGUI)

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETE COMMERCIALE - REVOCATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE L'EQUIPE DIRIGEANTE - ORGANE COMPETENT ;