Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 13/12/2002

Ohadata J-03-306

Arrêt n° 1250, Nationale d'ASSURANCE (Me ESSY N'GUETTA) c/ KOUAKOU KPAN THERESE (Me ALIMAN)

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - RESPONSABILITE DU TIERS SAISI