Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 11/10/2002

Ohadata J-03-301

Arrêt n° 1076, Société LOTENY TELECOM C/ Société CI-TELCOM

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - DELAI D'APPEL - TROUBLES SOCIO-POLITIQUES - CAS DE FORCE MAJEURE - INTERRUPTION DU DELAI