Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 19/11/2002

Ohadata J-03-300

Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés :
ARBITRAGE - SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL HORS DES ETATS PARTIES A L'OHADA - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR L'ARBITRAGE (NON)