Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 14/05/2002

Ohadata J-03-286

Arrêt n° 644, CI - TELECOM C/ M. AKA BROU Etienne

Mots clés :
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE SOMME D'ARGENT - DEFAUT D'INDICATION DES ELEMENTS DE LA CREANCE - IRRECEVABILITE (OUI)