Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/11/2002

Ohadata J-03-284

Arrêt n° 1119, Société LOTENY TELECOM C/ Société Côte d'Ivoire TELECOM

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DECISION DU CONSEIL DES TELECOMMUNICATIONS - TITRE EXECUTOIRE (OUI)