Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 18/06/2002

Ohadata J-03-282

Arrêt n° 771, Standard CHARTERED BANK-CI C/ Société SODICARO.

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION - REFUS DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - CONTESTATION - TEXTE APPLICABLE

Articles :
ARTICLE 172 AUPSRVE

Le texte applicable à la contestation née du refus du tiers saisi de payer les sommes saisies entre les mains du créancier est l'article 172 de l'Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution.