Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/03/2003

Ohadata J-03-278

Arrêt n° 350, Mlle AKA BELINDA C/LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION DE SUPERMARCHE DITE PROSUMA

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
BAIL COMMERCIAL - CLAUSE DE REVISION DU LOYER DANS LES CONDITIONS DE LA LOI NATIONALE - VALIDITE DE LA REVISION (OUI).