Jugement, Félicien SANCHEZ contre Elisabeth FONSECA
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/05/2003
Droit Commercial - Demande De Designation D'un Gerant Provisoire Du Fonds De Commerce - Obligation Du Gerant De Fait De Rendre Compte De Sa Gestion Au Gerant Designe - Qualite D'associes - Apport Financier Et De Materiel Par L'un Des Associes - Gestion Confiee A L'un Des Associes - Versement Quotidien Des Recettes - Partage Des Benefices - Refus De Paiement De La Redevance Par Le Gerant - Absence De Comportement D'associe - Inexistence De Societe - Defaut D'immatriculation De Contrat De Bail - Retrait De Du Materiel Et Des Fonds Verses - Defaut D'affectio Societatis - Rejet De La Demande De Designation D'un Administrateur Provisoire (oui)