Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 18/12/2002

Ohadata J-03-202

Jugement, EGBER c/ ND INTERNATIONAL

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés :
INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT - OBLIGATION DE RESTITUER LE BIEN VENDU EN CAS DE NON PAIEMENT (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER