Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de première instance de Bouaké • Jugement du 05/05/2000

Ohadata J-03-197

Jugement n° 1038

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - INDICATION DE LA FORME, LA DENOMINATION ET LE SIEGE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE - ARTICLE 100 AUPSRVE