Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 11/05/2000

Ohadata J-03-164

Arrêt n° 206, Martial Mainge c/ Abdoulaye NDIAYE et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
SAISIE VENTE - CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE - ACTE DRESSE PAR L'HUISSIER ET SUR LA BASE DUQUEL LE GREFFIER A ETABLI UN TITRE - TITRE EXECUTOIRE (OUI)

Articles :
ARTICLE 33 AUPSRVE