Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 20/02/2003

Ohadata J-03-144

Arrêt, Sérigne Darou DIBA contre Maréma TOURE

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
BAIL - APPEL CONTRE DECISION DEBOUTANT LES PRENEURS DE LEUR OPPOSITION AU CONGE POUR DEMOLITION ET RECONSTRUCTION - APPELANTS DEFAILLANTS - APPELANT INCIDENT SOLLICTANT L'EXPULSION DES LOCATAIRES APPELANTS POUR CONGES ARRIVE A EXPIRATION - LE BAILLEUR AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX LOCATAIRES UN CONGE DE SIX MOIS POUR DEMOLITION CONSTRUCTION PAR VOIE D'HUISSIER - AU MOMENT DE LA PREMIERE INSTANCE LE CONGE ETAIT ARRIVE A EXPIRATION - LE BAILLEUR AYANT VERSE AU DOSSIER UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLITION - DES LORS DOIVENT ETRE EVINCES DES LIEUX LOUES LES LOCATAIRES LA DEMOLITION S'ACCOMODANT MAL AVEC LEUR MAINTIEN DANS LES LOCAUX - LE CONGE ETANT ARRIVE A TERME REGULIEREMENT - EXPULSION (OUI)