Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 18/05/2000

Ohadata J-02-54

Ordonnance n° 29/00 : Kondé Salif c/ Pascale Berta.

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 70 AUPSRVE (NON) - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE RECOLLEMENT (NON).
SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE VENTE - VENTE AMIABLE DES BIENS SAISIS - VIOLATION DE L'ARTICLE 111 AUPSRVE (NON) - NULLITE DE LA CONVERSION (NON)
ARTICLE 70 AUPSRVE
ARTICLE 111 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 70 AUPSRVE
ARTICLE 111 AUPSRVE

1. C'est en vain que le débiteur saisi conteste la validité d'un procès-verbal de recollement d'objets saisis en invoquant la violation de l'article 70 AUPSRVE, ce texte n'étant assorti d'aucune nullité comme sanction.

2. La sanction de nullité prévue par l'article 111 AUPSRVE ne s'applique qu'au procès-verbal de saisie vente et non au procès-verbal de recollement.