Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 11/07/2001

Ohadata J-02-36

Arrêt n° 110, SNAR-LEYMA c/ Amadou Hima et autres.

Catégories : ACTES UNIFORMES • CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA) • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE (SEM) - SOCIÉTÉ D'ASSURANCE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA ET DE L'AUSCGIE (OUI) - APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES PARTICULIÈRES ET STATUTAIRES NON CONFORMES (NON) - MISE EN HARMONIE AVEC L'AUSCGIE DES DISPOSITIONS NON CONFORMES

Articles :
ARTICLE 418 AUSCGIE
ARTICLE 429 AUSCGIE
ARTICLE 916 AUSCGIE

Selon l'article 916 de l'AUSCGIE, ledit acte n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties des sociétés soumises a un régime particulier. Il en est ainsi des sociétés d'Assurances qui sont régies par le Code Cima applicable au Niger. Les dispositions dudit Code, aux termes de l'article premier, sont impératives et la Cour se doit de les relever d'office.

S'agissant d'une société d'économie mixte d'assurance, soumise au code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurance) les dispositions législatives et statutaires non conformes au code CIMA ne peuvent recevoir application. Et seules doivent être mises en harmonie avec l'AUSCGIE les dispositions pour lesquelles le code CIMA n'a pas légiféré.

Il en résulte que les dispositions de l'ordonnance n° 86 du 10/01/1986 et les dispositions statuaires de le LEYMA SNAR non conformes au Code CIMA ne peuvent plus recevoir application depuis l'avènement dudit Code ; ce sont celles pour lesquelles le Code Cima n'a pas légiféré qui doivent être harmonisées avec l'Acte Uniforme.