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OHADA Case Law

1 réponse

(NE) - Arrêt of the Supreme Court of the Niger rendu le 16/08/2001

Arrêt n° 01-158/C, SNAR-LEYMA c/ Groupe Hima Souley.
Voir Ohadata J-02-36.

Mots clés :
[CCJA - COMPETENCE NON EXCLUSIVE EN CASSATION - VIO...]

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