Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 10/01/2002

Ohadata J-02-23

Arrêt n° 001/2002, Compagnie des Transports de Man c/ Colina SA.

Catégories : ACTES UNIFORMES • ARBITRAGE

Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 16. Le Juris Ohada, n° 2/2002, avril-mai 2002, p. 14.

Mots clés :
ARBITRAGE - ACTE UNIFORME SUR L'ARBITRAGE DU 11 MARS 1999 - SENTENCE ARBITRALE DU 19 MARS 1999 - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME (NON)

Articles :
ARTICLE 35 AUA

En vertu de son article 35 alinéa 2, l'Acte uniforme de l'OHADA du 11 mars 1999 n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur; cet Acte étant entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA (le 15 mai 1999), il s'ensuit qu'une sentence arbitrale rendue le 19 mars 1999 échappe à l'application de cet Acte uniforme.