Jurisprudence
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
193 décisions disponibles
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/12/2009
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 40.
Mots clés : PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - RECOURS EXERCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - RECEVABILITÉ (OUI)
PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - ARRÊT - DISPOSITIF ÉTANT SANS ÉQUIVOQUE ET N'APPELANT AUCUNE INTERPRÉTATION - RECOURS NON FONDE - REJET
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 26/11/2009
Mots clés : CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE LIMITATIVE ET LES MODALITÉS SONT ÉNONCÉES PAR L'ARTICLE 33 AUPRSVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA (OUI).
PROCÉDURE - PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE - PROCÈS-VERBAL N'ENTRANT PAS DANS LES PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33.5 AUPRSVE - ANNULATION DU COMMANDEMENT.
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 12/11/2009
Catégories : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • INJONCTION DE PAYER
Cour Suprême du Niger • Arrêt du 29/01/2004
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : NIGER - COUR SUPREME - VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 246 ET 254 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME - COMPETENCE DE LA CCJA
Cour Suprême du Niger • Arrêt du 22/01/2004
Mots clés : NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 664 A 668 AUSCGIE - MOYEN DE CASSATION SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS - IRRECEVABILITE DU MOYEN - REJET DU MOYEN
SOCIETES COMMERCIALES - PERTE EXCEDANT LE MONTANT DU CAPITAL - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES - DISSOLUTION ANTICIPEE (Oui) - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES - SOUSCRIPTION PAR DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES - DEFAUT DU CONSENTEMENT DES ANCIENS ACTIONNAIRES
Cour Suprême du Niger • Arrêt du 28/07/2005
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 47 ET 49 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME - COMPETENCE DE LA CCJA
Cour Suprême du Cameroun • Jugement du 24/04/2008
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : INJONCTION DE PAYER - ARRET - APPLICATION DE l'AUPSRVE - POURVOI - COMPETENCE - COUR DE CASSATION NATIONALE (NON) - CCJA (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA
Cour Suprême du Cameroun • Arrêt du 24/04/2008
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL (NON) - CCJA (OUI) - SAISINE DU JUGE NATIONAL - DECLARATION DINCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA
Cour Suprême du Cameroun • Arrêt du 21/08/2008
Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE (NON) - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE ET RENVOI A LA CCJA
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 10/03/2009
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE LA SAISIE - EXPEDITION DE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIVOIRE - TITRE EXECUTOIRE PAR PROVISION (OUI) - ARTICLE 32 AUPSRVE
TRAITE - COUR DE CASSATION NATIONALE - COMPETENCE - ARTICLE 15 TRAITE OHADA
