Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS

30 décisions disponibles
Cour d'Appel de Libreville • Arrêt du 13/01/2010

Ohadata J-10-239

Arrêt n° 22/09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contreLIQUIDATION « BNCR »Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA)

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 21/04/2009

Ohadata J-10-223

Arrêt n° 070/09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale C/ Sieur ATTIOGBE Kossi

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG
   
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Ohadata J-10-200

Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - COMMANDE DE VEHICULES - PRIX CONVENU H
   
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008

Ohadata J-10-192

Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • INJONCTION DE PAYER • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 23/02/2006

Ohadata J-10-163

Arrêt n° 023/06, Société TOGO& SHELL / Société BITUMAR AFRIQUE

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION (NON) - CODE DE
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 31/07/2007

Ohadata J-10-161

Arrêt n° 44/2007, Société STCK / Société SIMPARA

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - DOCUMENT
   
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Ohadata J-10-130

Arrêt n° 046, MAERSK Burkina Faso c/ SCIMAS

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRA