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Référence Ohadata Décision rendue le et le Période

Intitulé ou nom des parties Mots clés

Types de décision Juridictions Pays

CAUTIONNEMENT

39 décisions disponibles

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 15/05/2009

Ohadata J-10-210

Arrêt n° 23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE c/ SGBB

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT -
ACTES DE CAUTIONNEMENT - SOLDE DEBITEUR - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SOLIDAIREMENT - CAUTION SOLIDAIRE - OPPOSITION - MONTANT DE LA CREANCE - CONTESTATION - NON REVOCATION DU CAUTIONNEMENT INITIAL - OPPOSITION MAL FONDEE - DECISION D'INJONCTION DE PAYER - DOMMAGES INTERETS (OUI) - CONDAMNATION IN SOLIDUM - DEMANDE RECONVENTIONNELLE MAL FONDEE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - ABSENCE D'ELEMENTS ET DE MOYENS NOUVEAUX - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008

Ohadata J-10-126

Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON
CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - CASSATION, ANNULATION ET RENVOI - CREANCE RECLAMEE - ORIGINE APPORT EN INDUSTRIE - RELIQUAT DU REMBOURSEMENT - CONTESTATION DE LA CREANCE DANS SON PRINCIPE - CHARGE DE LA PREUVE - ARTICLE 13 AUPSRVE - DECLARATION D'INTENTION - RELEVE DE COMPTE - CORRESPONDANCES - COMPENSATION DE LA CREANCE - ABSENCE DE PRECISION DE L'OBJET ET DU MONTANT - CREANCE NON CERTAINE, NI LIQUIDE ET NI EXIGIBLE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er ET 2 AUPSRVE - INFIRMATION DU JUGEMENT OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - ARTICLE 1165 CODE CIVIL - EFFET RELATIF DES CONTRATS - SOCIETE COMMERCIALE EN FORMATION - ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS - ARTICLE 106 ET SUIVANTS AUSCGIE - DEFAUT DE PRODUCTION - INOPPOSABILITE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - DEMANDE EN PAIEMENT NON FONDEE

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/08/2008

Ohadata J-10-123

Arrêt n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA

Catégories : CAUTIONNEMENT • HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN
VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ACTION FONDEE - CONVERSION EN HYPOTHEQUE DEFINITIVE (OUI) APPEL - RECEVABILITE (OUI) - FORMATION DU CAUTIONNEMENT - VICE DE CONSENTEMENT - VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 ET 8 ALINEA 1 ET 142 ALINEA 1 AUS - VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1323 ET 1326 CODE CIVIL - INFIRMATION DU JUGEMENT - ANNULATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT (OUI) - MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 27/06/2007