Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARRET CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - CASSATION, ANNULATION ET RENVOI - CREANCE RECLAMEE - ORIGINE
APPORT EN INDUSTRIE - RELIQUAT DU REMBOURSEMENT - CONTESTATION DE LA CREANCE DANS SON PRINCIPE - CHARGE DE LA PREUVE - ARTICLE 13 AUPSRVE - DECLARATION D'INTENTION - RELEVE DE COMPTE - CORRESPONDANCES - COMPENSATION DE LA CREANCE - ABSENCE DE PRECISION DE L'OBJET ET DU MONTANT - CREANCE NON CERTAINE, NI LIQUIDE ET NI EXIGIBLE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er ET 2 AUPSRVE - INFIRMATION DU JUGEMENT
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - ARTICLE 1165 CODE CIVIL - EFFET RELATIF DES CONTRATS - SOCIETE COMMERCIALE EN FORMATION - ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS - ARTICLE 106 ET SUIVANTS AUSCGIE - DEFAUT DE PRODUCTION - INOPPOSABILITE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - DEMANDE EN PAIEMENT NON FONDEE