Jurisprudence
BAIL COMMERCIAL
271 décisions disponibles
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 05/09/2006
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - RENOUVEMMENT DU BAIL - REFUS - CONDITIONS - CONTESTATION - ARTICLE 93 AUDCG - REPRISE DES LIEUX - INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 05/09/2006
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOYERS - NON PAIEMENT - CAUSE DE RESILIATION - ARTICLE 95-1 AUDCG - APPLICATION (OUI)
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 22/11/2007
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - EXPULSION PAR VOIE D'ORDONNANCE (NON) - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 101 AUDCG
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 10/02/2010
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - ASSIGNATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT - EXPIRATION
Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba • Jugement du 03/12/2009
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES (OUI) - RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 17/06/2009
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : BAIL COMMERCIAL - RENOUVELEMENT DU BAIL - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMULEE HORS DELAI (OUI)- RESILIATION (OUI)- INDEMNITE D'EVICTION POUR PLUS VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE (OUI)
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/11/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET MATERIEL - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL - DECISION DE PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION - APPEL PRINCIPAL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE (OUI) - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - INEXISTENCE DE LIEN ENTRE LES DEUX AFFAIRES - DEMANDE MAL FONDEE -
CONTRAT DE BAIL D'IMMEUBLE - CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE PAR DESTINATION - ARTICLE 524 CODE CIVIL - CONTRATS DE NATURE DIFFERENTE (NON) - RENOUVELLEMENT DU BAIL - CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 AUDCG - DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON) - INDEMNITE D'EVICTION (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE BAIL - DOMMAGES-INTERETS (OUI) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - REJET
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 15/05/2006
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - ASSIGNATION EN PAIEMENT POUR RESILIATION ABUSIVE - ACTION BIEN FONDEE (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
CAS D'UN BAIL A DUREE DETERMINEE - CONGE - PREAVIS DE 3 MOIS - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 (NON) - RESILIATION DU CONTRAT - CLAUSE DE RESILIATION - NON RESPECT DES CONDITIONS ET RAISONS - RESILIATION ABUSIVE (OUI) - BAIL RESTANT A COURIR - PAIEMENT DES LOYERS (OUI) - DOMMAGES ET INTERETS (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 17/03/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT VERBAL - MISE EN VALEUR DE LA PARCELLE PAR LE PRENEUR - AMORTISSEMENT PAR DEDUCTION DU LOYER - ASSIGNATION EN PAIEMENT - LOYERS IMPAYES - CONTESTATION DU MONTANT - ACTION BIEN FONDEE (OUI) - RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL - PAIEMENT DU RELIQUAT DE L'INVESTISSEMENT (OUI) - DOMMAGES ET INTERETS - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
CONTRAT DE BAIL - EXECUTION - ARTICLE 77 AUDCG - TROUBLES DE JOUISSANCE - VIOLATION DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJET
MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET
VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET
