Jurisprudence

AIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) - DECLARATION D'INCOMPETENCE

T DES LOYERS) - RESILIATION DE PLEIN DROIT ( NON) - RESLIATION JUDICIAIRE (OUI)

RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU JUGEMENT D'EXPULSION DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - ABSENCE DE QUALITE (NON JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE BAILLEUR) - IRECEVABILITE DE L'ACTION

BAIL (NON) - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREUR (OUI) DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE INDETERMINEE - EXPULSION - PROCEDURE - NON RESPECT - DEMANDE DE RESILIATION NON FONDEE

ES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUÉ - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAÏTRE DE CETTE DEMANDE

COMMERCE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL A DUREE DETERMINEE - MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 93 AUDCG - DROIT DU PRENEUR DE FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE MAINTIEN DANS LES LIEUX - DEMANDE DE MAINTIEN RECEVABLE - REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION EXECUTION PROVISOIRE SANS OBJET - REJET DE LA DEMANDE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU BAILLEUR POUR PROCEDURE ABUSIVE DU PRENEUR - CARACTERE ABUSSIF DE LA PROCEDURE NON AVEREE - REJET DE LA DEMNDE RECONVENTIONNELLE ;

CHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON RESPECT DU CODE DOMANIAL - ABSENCE DE BAIL CONTESTATION PAR L'APPELANTE DU DROIT DE L'INTIMEE D'OCCUPER LA DERNIERE LOGETTE DISPONIBLE DU MARCHE QU'ELLE CONVOITAIT ORDONNANCE DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE D'EXULSION DE LA DEMANDRESSE POUR DEFAUT DE TITRE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES

CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) BAIL COMMERCIAL SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER - ARRIERES DE LOYERS - QUANTUM ET CARACTERES DE LA CREANCE - CONTESTATION - NON OCCUPATION ENTIERE DES LIEUX - OPPOSABILITE AU BAILLEUR (NON) - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) BAILLEUR - OBLIGATION DE DELIVRER - EXECUTION (OUI) - OCCUPATION PARTIELLE DES LIEUX - RESPONSABILITE DU BAILLEUR (NON) - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON) IMMEUBLE LOUE - ABANDON DU LOCATAIRE - OUVERTURE DES PORTES ET INVENTAIRE - CONSTAT D'HUISSIER - EXPULSION ARBITRAIRE (NON) - RESOLUTION ABUSIVE DU BAIL (NON) - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE NON FONDEE DEMANDE INCIDENTE - LOYERS RESTES IMPAYES - NON EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE DURANT LA PERIODE - PAIEMENT DU SEMESTRE (NON) - MANQUE A GAGNER - PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS - PREJUDICE REPARE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET MATERIEL - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL - DECISION DE PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION - APPEL PRINCIPAL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE (OUI) - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - INEXISTENCE DE LIEN ENTRE LES DEUX AFFAIRES - DEMANDE MAL FONDEE - CONTRAT DE BAIL D'IMMEUBLE - CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE PAR DESTINATION - ARTICLE 524 CODE CIVIL - CONTRATS DE NATURE DIFFERENTE (NON) - RENOUVELLEMENT DU BAIL - CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 AUDCG - DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON) - INDEMNITE D'EVICTION (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE BAIL - DOMMAGES-INTERETS (OUI) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - REJET

RISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A CONSTRUCTION (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG (OUI) - VALIDITE DU BAIL CONCLU PAR UN TIERS - APPROBATION DU PROPRIETAIRE - VALIDITE (OUI) DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - PAIEMENT DES LOYERS - PREUVE - EXPULSION DU LOCATAIRE (NON)