Jurisprudence
BAIL COMMERCIAL
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Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/10/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - PROCEDURE DE RESILIATION - RESILIATION JUDICIAIRE - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON) - DECLARATION D'INCOMPETENCE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 04/02/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL ( NON PAIEMENT DES LOYERS) - RESILIATION DE PLEIN DROIT ( NON) - RESLIATION JUDICIAIRE (OUI)
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 03/11/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU JUGEMENT D'EXPULSION
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - ABSENCE DE QUALITE (NON JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE BAILLEUR) - IRECEVABILITE DE L'ACTION
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 17/11/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L' IMMEUBLE LOUE - FIN DU CONTRAT DE BAIL (NON) - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREUR (OUI)
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE INDETERMINEE - EXPULSION - PROCEDURE - NON RESPECT - DEMANDE DE RESILIATION NON FONDEE
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 17/10/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - BAILLEUR OBTENANT UNE ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUÉ - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAÏTRE DE CETTE DEMANDE
Tribunal de commerce de Brazzaville • Jugement du 24/04/2009
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : BAIL COMMERCIAL - BAIL ET VENTE RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR UN BAIL A DUREE DETERMINEE - MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 93 AUDCG - DROIT DU PRENEUR DE FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE MAINTIEN DANS LES LIEUX - DEMANDE DE MAINTIEN RECEVABLE - REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION
EXECUTION PROVISOIRE SANS OBJET - REJET DE LA DEMANDE
DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DU BAILLEUR POUR PROCEDURE ABUSIVE DU PRENEUR - CARACTERE ABUSSIF DE LA PROCEDURE NON AVEREE - REJET DE LA DEMNDE RECONVENTIONNELLE ;
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 09/11/2006
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L'APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON RESPECT DU CODE DOMANIAL - ABSENCE DE BAIL
CONTESTATION PAR L'APPELANTE DU DROIT DE L'INTIMEE D'OCCUPER LA DERNIERE LOGETTE DISPONIBLE DU MARCHE QU'ELLE CONVOITAIT
ORDONNANCE DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE D'EXULSION DE LA DEMANDRESSE POUR DEFAUT DE TITRE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/06/2009
Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
BAIL COMMERCIAL SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER - ARRIERES DE LOYERS - QUANTUM ET CARACTERES DE LA CREANCE - CONTESTATION - NON OCCUPATION ENTIERE DES LIEUX - OPPOSABILITE AU BAILLEUR (NON) - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI)
BAILLEUR - OBLIGATION DE DELIVRER - EXECUTION (OUI) - OCCUPATION PARTIELLE DES LIEUX - RESPONSABILITE DU BAILLEUR (NON) - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON)
IMMEUBLE LOUE - ABANDON DU LOCATAIRE - OUVERTURE DES PORTES ET INVENTAIRE - CONSTAT D'HUISSIER - EXPULSION ARBITRAIRE (NON) - RESOLUTION ABUSIVE DU BAIL (NON) - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE NON FONDEE
DEMANDE INCIDENTE - LOYERS RESTES IMPAYES - NON EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE DURANT LA PERIODE - PAIEMENT DU SEMESTRE (NON) - MANQUE A GAGNER - PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS - PREJUDICE REPARE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/11/2008
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET MATERIEL - CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE - RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL - DECISION DE PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION - APPEL PRINCIPAL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE (OUI) - DEMANDE DE SURSIS A STATUER - INEXISTENCE DE LIEN ENTRE LES DEUX AFFAIRES - DEMANDE MAL FONDEE -
CONTRAT DE BAIL D'IMMEUBLE - CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE PAR DESTINATION - ARTICLE 524 CODE CIVIL - CONTRATS DE NATURE DIFFERENTE (NON) - RENOUVELLEMENT DU BAIL - CONDITIONS DE L'ARTICLE 91 AUDCG - DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON) - INDEMNITE D'EVICTION (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE BAIL - DOMMAGES-INTERETS (OUI) - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - REJET
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 03/02/2009
Catégorie : BAIL COMMERCIAL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A CONSTRUCTION (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 101 AUDCG (OUI) - VALIDITE DU BAIL CONCLU PAR UN TIERS - APPROBATION DU PROPRIETAIRE - VALIDITE (OUI)
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - PAIEMENT DES LOYERS - PREUVE - EXPULSION DU LOCATAIRE (NON)