Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

TRAITÉE OHADA

3 décisions disponibles
Conseil Constitutionnel du Sénégal • Avis du 16/12/1993

Ohadata J-02-30

Avis n° 3/C/93.

Catégorie : TRAITÉE OHADA

Penant n° 827, p. 225, note Alioune SALL.

Mots clés : TRAITE OHADA - CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DU TRAITE AVEC L'ARTI
   
Cour Suprême du Congo • Avis du 01/10/1998

Ohadata J-02-29

Avis n° 037/CS/98.

Catégorie : TRAITÉE OHADA

Mots clés : TRAITÉ OHADA - CONFORMITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITÉ À L'ACTE FONDAMENTAL DU 24 O
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 30/04/2001

Ohadata J-02-04

Avis n° 1/2001/EP.

Catégories : TRAITÉE OHADA • ACTES UNIFORMES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 74.

Mots clés : I. TRAITÉ - ARTICLE 10 - PRINCIPE DE SUPRANATIONALITÉ DES ACTES UNIFORMES - ABROGATIONS DE