Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

TIERS SAISI

2 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 31/12/2003

Ohadata J-10-278

Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat

Catégories : TIERS SAISI • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 21/11/2000

Ohadata J-04-163

Jugement n° 1860, Christian DERING c/ Ousseynou SOW

Catégories : TIERS SAISI • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE AU DOMICILE DU DEBITEUR EN PRESENCE D'UN TIERS - A