Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

ARBITRAGE

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Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/05/2006

Ohadata J-09-25

Arrêt n° 116, Affaire : KABORE Henriette (BTM) c/ Société sahel compagnie (SOSACO)

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : DROIT DE L'ARBITRAGE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL - ANNUL