Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE VENTE

119 décisions disponibles
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 31/10/2006

Ohadata J-10-293

Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D?EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 23/08/2006

Ohadata J-10-282

Arrêt n° 86, Affaire : Dame Omar Felicité contre Pharmacie BIOPHARM

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE (Oui) - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 21/06/2004

Ohadata J-10-279

Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRAC
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 21/04/2008

Ohadata J-10-272

Arrêt n° 77/REF, Dame FEUZEU Célestine C/ Dame YOUMBI Yvette

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE P
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/07/2008

Ohadata J-10-268

Arrêt n° 124/ REF, MBOUTUE PIERRE C/ SOUOGUI Jean

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/10/2006

Ohadata J-10-231

Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE P
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 07/02/2006

Ohadata J-10-228

Arrêt n° 09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE

Catégories : SAISIE VENTE • ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - P
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 17/07/2007

Ohadata J-10-168

Arrêt n° 22/07, SOEXIMEX / PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/02/2009

Ohadata J-10-63

Arrêt n° 012/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 085/2007/PC du 19 septembre 2007, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 52

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉ
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 18/07/2002

Ohadata J-10-09

Ordonnance de référé n° 176/02 - 1ère CCIV, Dossier N° 312/2001/R.G. - Madame Bai AVLESSI née MONTCHO (Me Sévérin QUENUM) c/ Valérien AMOUSSOU (Me COVI)

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • INJONCTION DE PAYER • SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU