Jurisprudence
SAISIE VENTE
119 décisions disponibles
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 31/10/2006
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D?EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST OPEREE - IRREGULARITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE (Oui)
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 23/08/2006
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE (Oui) - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DU PROCES VERBAL DE SAISIE EN APPEL
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 21/06/2004
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES - CADUCITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 21/04/2008
Mots clés : SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRACTION
SAISIE - VENTE - ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - ABSENCE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR SAISI - DEBITEUR SAISI NON APPELE A L' INSTANCE OU ENTENDU - IRRECEVABILITE DE L'ACTION
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/07/2008
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUi) - JUGE DES REFERES (NON) - INCOMPETENCE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/10/2006
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE SAISIE - DEFAUT DE CONTESTATION - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 07/02/2006
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - PROCES-VERBAL DE SAISIE - NULLITE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL (Non) - MENTIONS SOUS PEINE DE NULLITE - OMISSION DE CERTAINES MENTIONS - NULLITE (Oui) - EXAMEN DES AUTRES NULLITES (non)
DELAI DE GRACE - CONDITIONS LEGALES - TRAITE - PROTET- DETTE CAMBIAIRE (oui) - DELAI DE GRACE (non)
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 17/07/2007
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES - INCOMPETENCE (NON) - APPEL - ARTICLE 141 AUPSRVE
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/02/2009
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET
VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 100, ALINÉA 8 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 18/07/2002
Mots clés : EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
OPPOSITION FORMEE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX - NON ENREGISTREMENT DE L'OPPOSITION ET NON ENROLEMENT DE L'ASSIGANTION CORRELATIVE - DYSFONCTIONNEMENT DU GREFFE - APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE NON JUSTIFIEE - RETRACTATION DE LA FORMUME EXECUTOIRE
FORMES DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE REEL DU REQUERANT - INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - GRIEF AU DEBITEUR - NULLITE DE LA SIGNIFICATION
SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE VENTE - SAISIES OPEREES SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE REVETUE A TORT DE LA FORMULE EXECUTOIRE - NULLITE DES SAISIES - DISCONTINUATION DES POURSUITES
