Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE REVENDICATION

2 décisions disponibles
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/10/2008

Ohadata J-10-259

Arrêt n° 174/REF, Affaire : Société YEMON OIL & DISTRIBUTION Contre DAME NGWINGMOWING MUNA

Catégorie : SAISIE REVENDICATION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CON
   
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 03/05/2006

Ohadata J-07-200

Ordonnance n° 190/05-06, Affaire : sieur PIERAMI MICHEL c/ STE EDILCAM SA, STE bois SA

Catégorie : SAISIE REVENDICATION