Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE IMMOBILIÈRE

221 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 16/10/2006

Ohadata J-10-288

Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/04/2008

Ohadata J-10-266

Arrêt n° 019/C, Affaire : la Société NGUESSI AVENUE HOTEL SARL Contre BICEC SA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PRE
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 01/08/2008

Ohadata J-10-263

Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 07/07/2008

Ohadata J-10-260

Arrêt n° 086/CC, Affaire : MRS TSEDI NENGOUE ET AUTRES Contre AFRILAND FIRST BANK SA

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • HYPOTHÈQUES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE - NULLI
   
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 15/12/2006

Ohadata J-10-245

arrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSA
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/05/2006

Ohadata J-10-233

Arrêt n° 117, Affaire : GARBA SOULEYE DIT ADIKOU contre BINCI et ABDOULAYE BOUYA BABY

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVO
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/11/2009

Ohadata J-10-182

Arrêt n° 049/2009, Affaire : DAOUDA Sidibé (Conseil : Maître Hamidou Koné, Avocat à la Cour) c/ DIONKE Yaranangoré (Conseils : La SCP Doumbia-Tounkara, Avocats à la Cour).

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 18.

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIÉTAIRE NON DÉBIT
   
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 05/08/2009

Ohadata J-10-135

Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving

Catégories : SAISIE IMMOBILIÈRE • ACTES UNIFORMES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L
   
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 21/07/2008

Ohadata J-10-122

Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE D'UN IMMEUBLE - PROCEDURE DE SAISIE IMMOBIL
   
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 21/01/2008

Ohadata J-10-118

Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - SOMMATION DE PR