Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED

3 décisions disponibles
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 12/07/2006

Ohadata J-09-372

Arrêt civil contradictoire n° 180, Affaire : SEYBO MALGAVINDIN c/ GNAORE RABE

Catégorie : SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED

Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 12/07/2006

Ohadata J-08-75

Arrêt n° 180, Affaire : S - B - O - O , C/ G.R. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 50

Catégorie : SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED

Tribunal de première instance de Gagnoa • Jugement du 27/10/2004

Ohadata J-07-03

Jugement n° 79 du 27 octobre 2004, S. N. c/ A. K. A.

Catégorie : SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED

Le Juris Ohada n° 1/2006, p. 37.

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED - DÉSIGNATION DE GÉRANT À L'EXPLOITATION À