Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE CONTREFAÇON

3 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 17/11/2004

Ohadata J-10-280

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL

Catégories : SAISIE CONTREFAÇON • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPROD
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 28/01/2008

Ohadata J-10-257

Arrêt n° 28/REF, Affaire : La Société BIC SA CONTRE la Société TBC

Catégorie : SAISIE CONTREFAÇON

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONTREFACON - PROCEDURES REGIES PAR L'ACCORD DE BANGUI
   
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 28/01/2008

Ohadata J-09-136

Arrêt n° 28/REF, Affaire : Société BIC SA c/ Société TBC

Catégorie : SAISIE CONTREFAÇON