Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE CONSERVATOIRE

184 décisions disponibles
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 26/03/2010

Ohadata J-10-295

Arrêt n° 96, La Société GSAM HOLDING (Me KOUASSI MATHIAS, Avocat à la cour) c/ CI-TELCOM (Le Cabinet FADIGA-DELAFOSSE KACOUTIE ANTHONY) ; BICICI (La SCPA DOGUE-ABBE YAO) ; Société GREEN (Le Cabinet SANOGO YAYA) ; Société COMIUM (Maître NGOUAN ASMAN et Associés)

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE NE COUVRANT PAS LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT PAR EXECUTION E
   
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 27/04/2006

Ohadata J-10-290

Arrêt n° 27, Affaire : Société Sahel Compagnie (SOSACO), contre Elhadji A.A. opérateur économique à Agadez.

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DÉLAIS - IRRECEVABI
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 17/11/2004

Ohadata J-10-280

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • SAISIE CONTREFAÇON

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPROD
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 31/12/2003

Ohadata J-10-278

Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat

Catégories : SAISIE CONSERVATOIRE • TIERS SAISI

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE
   
Arrêt

Ohadata J-10-244

Arrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou.

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Jurisprudence béninoise, n° 3, 2007, p. 25.

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONVENTION ÉCRITE D'HONORAIRES ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT - ACOM
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 18/08/2009

Ohadata J-10-178

Arrêt n° 118/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole CAP-TOGO, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-TOGO) et Financial Bank Togo

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTE DE DENONCIATION - QUALITE DU PRESIDENT DU
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 23/06/2009

Ohadata J-10-177

Arrêt n° 97/2009, Société PEFACO INDUSTRIES LIMITED / Société J.G.R.F. International Consultants

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTIC
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 28/10/2008

Ohadata J-10-173

Arrêt n° 202/08, AMOUZOU Têtê Antonio / Dame GABIAM Dédé

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREA
   
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 21/12/2006

Ohadata J-10-170

Arrêt n° 163/06, Société ECOBANK-TOGO/ Nouvelle Technologie Togolaise d'Energie et de Travaux Bâtiments

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - MAINLEVEE - CONVERSION EN SAISIE-ATT
   
Cour d'Appel de l'Ouest • Arrêt du 11/06/2008

Ohadata J-10-144

Arrêt n° 75/CIV, Affaire : NTOPA Bernard contre TANKOUE Maurice

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - DEMANDE