Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE ATTRIBUTION

233 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 25/10/2006

Ohadata J-10-292

Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs)

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL
   
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 25/05/2006

Ohadata J-10-291

Arrêt n° 30, Affaire : Syntramin section, Somaïr Arlit, contre SONIBANK

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI DEFAILLANT - DECISION DEVENUE DEFINIT
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 04/10/2006

Ohadata J-10-286

Arrêt n° 95, Affaire : Elhadji R.S. contre Elhadji A.O... et CARITAS Développement Niger. Observations Joseph ISSA SAYEGH Professeur

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CR
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 10/01/2007

Ohadata J-10-284

Arrêt n° 4, Affaire : ABDOULAYE YACOUBA contre EL HADJI CHEFFOU ABOUBACAR et UGAN

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - AVOIRS EN BANQUE - PROCES VER
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/01/2008

Ohadata J-10-273

Arrêt n° 15/REF, SOCIETE A.G.F.CAMEROUN.S.A.C/ Sieur TCHAKOUNTE Armand et Autres

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODU
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 28/01/2008

Ohadata J-10-271

Arrêt n° 25/REF, STÉ BUSINESS STAR OFFICE Rep par NNHO NSOUMBI C/ Société CAMEROON MOTORS INDUSTRIES

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENC
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/10/2008

Ohadata J-10-269

Arrêt n° 184/REF, LA S.G.B.C. SA C/ SOCIETE S.G.T.E. SARL

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CANTONNEMENT - CARACTERE ILLE
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/08/2008

Ohadata J-10-265

Arrêt n° 152/REF, Affaire : Dame NGANDJEU née MAKUETCHE Pauline contre NGANDJEU Thomas

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE REMUNERATION ( NON
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 14/01/2009

Ohadata J-10-258

Arrêt n° 028/REF, Affaire : Société VIAMER International VI SARL contre Société Crédit Agricole Suisse SA

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION (NULLITE - MANLE
   
Tribunal de première instance de Port-Gentil • Ordonnance du 25/06/2010

Ohadata J-10-243

Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida)

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAIS