Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

SAISIE APPRÉHENSION

2 décisions disponibles
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/04/2009

Ohadata J-10-71

Arrêt n° 024/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 083/2003/PC du 01 octobre 2003, Affaire : Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) contre Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB (Conseils : Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 82

Catégorie : SAISIE APPRÉHENSION

Mots clés : CONTESTATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE : REJET DÉNATURATION
   
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/02/2006

Ohadata J-07-172

Arrêt n° 60/REF, Affaire : SOCCA SA c/ SUCCESSION HAMADOU HAMAN

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