Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

ANTICHRÈSE

1 décision disponible
Tribunal de Première Instance de Bouaflé • Jugement du 02/03/2006

Ohadata J-08-197

Jugement n° 37, Affaire : N'GUESSAN JACQUES - N'GUESSAN GOORE CHARLES C/ La Coopérative Agricole de Zegata

Catégorie : ANTICHRÈSE