Jurisprudence
PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
209 décisions disponibles
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 27/10/2008
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT - DROIT APPLICABLE - LEGISLATION COBAC (OUI) - ORGANES DE LA LIQUIDATION - ORGANES DE LA LIQUIDATION BANCAIRE ET ORGANES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - ORGANE DE SURVEILLANCE - COBAC - ABSENCE DE JUGE COMMISSAIRE - INCOMPETENCE DU JUGE COMMISSAIRE A ANNULER UNE VENTE D'IMMEUBLE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 01/10/2006
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA LIQUIDATION - REFUS DU JUGE COMMISSAIRE - VOIES D'EXECUTION - SAISIES ATTRIBUTION - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (non)
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 20/10/2009
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP - APPLICATION (NON) - CODE CIMA (OUI)
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - TRIBUNAL - INCOMPETENCE - ARTICLE 28 AUPCAP
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 04/05/2007
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - RECOUVREMENT DES DEPENS ET DES FRAIS - DEMANDE DE TAXATION - ORDONNANCE DE TAXE - APPEL - ARTICLE 662 CPC - RECEVABILITE (OUI)
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 75 AUPCAP - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES (OUI) - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE TAXATION
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 17/04/2009
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - DECISION DE CONFIRMATION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - ARTICLE 216 ALINEA 2 AUPCAP - ABSENCE D'OUVERTURE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE - FIN DE NON RECEVOIR (OUI)
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS - CONDITIONS DES ARTICLES 25, 28 et 33 AUPCAP - DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - DELAI D'APPEL - NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 221 AUPCAP - FORCLUSION (OUI)
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 02/09/2008
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RECOURS (NON) - ARTICLE 22 AUPCAP
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - OUVERTURE - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 14 AUPCAP
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 21/04/2009
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI - RECEVABILITE - ARTICLE 221 AUPCAP - FORCLUSION
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 20/04/2009
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - CONCORDAT PREVENTIF (NON) - REDRESSEMENT JUDICIAIRE (OUI) - ARTICLES 15 ET 23 AUPCAP
Tribunal de Grande Instance du Noun • Ordonnance du 19/01/2009
Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJET
