Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

PRIVILÈGES

1 décision disponible
Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 08/10/1998

Ohadata J-02-64

Ordonnance n° 74/98, Etablissements Ilboudo Tintin c/ SOCOPAO / SDV-B.

Catégories : PRIVILÈGES • DROIT DE RÉTENTION

Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 107.

Mots clés : COMMISSIONNAIRE - PRIVILÈGE SPÉCIAL DROIT DE RÉTENTION - NÉCESSITÉ D'UN LIEN DE CONNEXITÉ