Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

NANTISSEMENT DE VÉHICULE ET DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

3 décisions disponibles
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 03/12/2003

Ohadata J-04-276

Jugement civil n° 1999, la SFE ex SOGECA c/BARA DIOP

Catégorie : NANTISSEMENT DE VÉHICULE ET DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Mots clés : NANTISSEMENT - ACTION EN PAIEMENT ET REALISATION DE NANTISSEMENT - CONDAMNATION AU PAIEMEN
   
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/03/2002

Ohadata J-04-173

Arrêt n° 107, Société Delbeau c/CFAO-CI, le Juris-Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 59

Catégorie : NANTISSEMENT DE VÉHICULE ET DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Mots clés : SURETE - CONTRAT DE GAGE - CONSTITUTION - BIENS GAGES REMIS AU CREANCIER OU A UN TIERS CON
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 25/11/2002

Ohadata J-03-52

Ordonnance de référé, la SFE contre Ablaye DEME

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