Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

NANTISSEMENT DE MARCHE

1 décision disponible
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 24/01/2001

Ohadata J-04-04

jugement n° 86, c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)

Catégorie : NANTISSEMENT DE MARCHE

Mots clés : SURETES - NANTISSEMENT - CONTRAT DE NANTISSEMENT D'UN MARCHE AU PROFIT D'UNE BANQUE - ARTI