Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

LETTRE DE GARANTIE

3 décisions disponibles
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 21/02/2003

Ohadata J-05-126

Arrêt n° 184,SIB C/ société CORECA

Catégorie : LETTRE DE GARANTIE

Mots clés : SURETES - LETTRE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - DENOMINATION - DEFAUT D'INDICATION - NUL
   
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 21/02/2003

Ohadata J-03-230

Arrêt n° 184, SIB c/ Société CORECA

Catégorie : LETTRE DE GARANTIE

Mots clés : LETTRE DE GARANTIE - CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITE - NON RESPECT DU FORMALISME DE
   
Cour d'Appel de Niamey • Ordonnance du 19/10/2001

Ohadata J-02-71

Ordonnance de référé n° 211, Salaou Babacar c/ Bank of Africa, Société Générale et Société Investcom Global Ltd.

Catégorie : LETTRE DE GARANTIE

Mots clés : SAISIE ATTRIBUTION - ETABLISSEMENT BANCAIRE TIERS SAISI - ABSENCE DE CREANCE DU SAISI ENVE