Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 

INSTRUMENTS DE PAIEMENT

3 décisions disponibles
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 11/12/2008

Ohadata J-09-265

Arrêt n° 056, Affaire : Dame E. Epouse K. et K. c/ D. Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 24

Catégorie : INSTRUMENTS DE PAIEMENT