Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

ACTES UNIFORMES

67 décisions disponibles
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 30/09/1999

Ohadata J-06-94

Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1- Sté JOS HANSEN et SOEHNE. 2- Sté MATCH TRADING LIMITED C/ M. François DOSSOU

Catégories : ACTES UNIFORMES • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - SOCIETE CONSTITUEE AVANT LE 1ER JANVIE
   
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 27/01/2000

Ohadata J-06-71

Arrêt n° 21/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : ACTES UNIFORMES - APPLICATION DANS LE TEMPS - VENTE COMMERCIALE ANTERIEURE A L'ENTREE EN V
   
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 27/01/2000

Ohadata J-06-67

Arrêt n° 21/2000, R.G.n° 006/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : ACTES UNIFORMES - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE VENTE ANT
   
Cour d'Appel de N'djamena • Arrêt du 25/10/1999

Ohadata J-06-66

Arrêt, AFFAIRE STAT (Me Padaré) C/ TENDRON QUINCAILLERIE

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : ACTES UNIFORMES - APPLICABILITE DES ACTES UNIFORMES - APPLICATION AUX AFFAIRES EN COURS (O
   
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/05/2005

Ohadata J-06-08

Arrêt n° 034/2005, Affaire : Banque africaine de développement c/ Société Ivoir café.

Catégories : ACTES UNIFORMES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 48. Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 5.

Mots clés : CCJA - COMPÉTENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ACTE UNI
   
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/03/2004

Ohadata J-05-258

Arrêt, Société Armement le Dauphin c/ société Nord Gascogne Armement et un autre

Catégories : ACTES UNIFORMES • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIES POSTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE
   
Tribunal de première instance de Nkongsamba • Jugement du 08/03/2000

Ohadata J-05-153

Jugement n° 05/CC, Affaire EKOUMELONG Henri Flaubert c/ Le Liquidateur des Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun

Catégories : ACTES UNIFORMES • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION DE L'AUPSR
   
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 03/10/2002

Ohadata J-05-59

Arrêt n° 144, Assad Gaffari c/ Jacques Resk

Catégories : ACTES UNIFORMES • BAIL COMMERCIAL

Mots clés : BAIL COMMERCIAL - DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA PA
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 07/10/2002

Ohadata J-05-50

Ordonnance de référé n° 305 bis, Abdou Guèye c/ Crédit lyonnais du Sénégal et société Sénégal automobiles (SENEGAUTO)

Catégories : ACTES UNIFORMES • HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUES - MAINLEVEE - NECESSITE DE CONSIGNER UNE SOMME SUFFISANTE ENTRE LES
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 27/04/2002

Ohadata J-05-49

Jugement n° 1503, Procureur de la république c/ Compagnie multinationale aérienne Air Afrique.

Catégories : ACTES UNIFORMES • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - COMPAGNIE MULTINATIONALE AERIENNE AIR AFR