Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

ACTES UNIFORMES

67 décisions disponibles
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/07/2008

Ohadata J-10-262

Arrêt n° 125/REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW

Catégories : ACTES UNIFORMES • HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE DHYPOTHEQUE - DROIT APPLICABLE - DROIT NATIO
   
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 07/02/2006

Ohadata J-10-228

Arrêt n° 09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE

Catégories : ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE • SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - P
   
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 05/08/2009

Ohadata J-10-135

Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving

Catégories : ACTES UNIFORMES • SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L
   
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 19/12/2005

Ohadata J-10-109

Arrêt n° 52, OUEDRAOGO Salam Gaoua c/ La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.)

Catégories : ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON
   
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 30/09/1999

Ohadata J-06-143

Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1. Sté "A" ; 2. Sté "B" CONTRE M. "C"

Catégories : ACTES UNIFORMES • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : 1. VOIES D'EXECUTION - APPEL - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS - ARTI
   
Cour d'Appel l'Adamaoua • Arrêt du 16/11/1999

Ohadata J-06-138

Arrêt n° 04/CIV, BICEC c/ Me Kamwa François et Me Youssoufou Ibrahim

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - MAINLEVEE DE SAISIE-EXECUTION - SAISIE PRECEDEE DE DEUX COMMANDEMENTS
   
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 05/01/2001

Ohadata J-06-136

Arrêt n° 16, ABDALAH OULD HAFFED (Mes Sow, Seck & Diagne) C/ ABDOUL AZIZ SYLLA, Me Madoky NDIAYE, Ahmadou O. CHAFFED (Mes Kane & Niane)

Catégories : ACTES UNIFORMES • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTES UNIFORMES -
   
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 16/02/2001

Ohadata J-06-121

Arrêt, MAREGEL c/ Sérigne Moustapha Mbacké

Catégories : ACTES UNIFORMES • DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : SURETES - APPLICABILITE DE L'AUS (OUI) - DROIT DE RETENTION - LIEN DE CONNEXITE ENTRE DETE