Jurisprudence
INJONCTION DE PAYER
529 décisions disponibles
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 12/11/2009
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 26/03/2010
Catégorie : INJONCTION DE PAYER
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/06/2010
Catégorie : INJONCTION DE PAYER
Cour d'Appel de Zinder • Arrêt du 27/04/2006
Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DÉLAIS - IRRECEVABILITÉ - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIÉTÉ DÉBITRICE AYANT SON SIÉGÈ SOCIAL HORS DU TERRITOIRE - BÉNÉFICE DES DÉLAIS DE DISTANCE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL (NON) - APPLICATION DU TRAITE OHADA (OUI)
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 04/10/2006
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE - EXECUTION VOLONTAIRE DU DEBITEUR PAR PAIEMENT D'UN ACOMPTE - CERTITUDE ET LIQUIDITE DE LA CREANCE (Oui)
DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE (Non) - PV DE SAISIE ATTRIBUTION MENTIONNANT LE DECOMPTE DES SOMMES DUES
OBLIGATION DE DETAILLER LES SOMMES DUES (Non) - DECOMPTE DE LA CREANCE AU PRINCIPAL
MAINLEVEE D'UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION - NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION - MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES - DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D'AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 29/04/2002
Catégorie : INJONCTION DE PAYER
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL AYANT RENDU LA DECISION - DECHEANCE - IRRECEVABILITE (Oui)
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 26/10/2001
Catégorie : INJONCTION DE PAYER
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION - DECHEANCE DU DROIT A OPPOSITION - REJET DE L'EXCEPTION DE DECHEANCE
EXCEPTIONS - ILLICEITE ET IMMORALITE DE L'ENGAGEMENT (CORRUPTION) - NULLITE DE L'ENGAGEMENT - NULLITE DE L'INJONCTION DE PAYER (Oui)
Tribunal de première instance de Port-Gentil • Ordonnance du 25/06/2010
Mots clés : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DES INTERETS A ECHOIR - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-3 AUPSRVE - GRIEF NON EXAMINE PAR LE JUGE
Cour d'Appel de Libreville • Arrêt du 08/07/2010
Mots clés : INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU CREANCIER DE N'INDIQUER QUE LE SEUL PRINCIPAL - RECEVABILITE DE LA REQUETE
Cour d'Appel de Libreville • Arrêt du 25/02/2010
Catégorie : INJONCTION DE PAYER
Mots clés : INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE
