Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

26 décisions disponibles
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009

Ohadata J-10-80

Arrêt n° 042/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 113

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉ
   
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 21/05/2007

Ohadata J-09-397

Arrêt n° 54, Affaire : FOFANA Boullagui c/ TRAORE Fama

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008

Ohadata J-09-37

Arrêt n° 002, Affaire : VEI Bernard c/ BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2

Catégories : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER • CONTRATS ET OBLIGATIONS • CRÉDIT BAIL

Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 14/06/2006

Ohadata J-08-85

Arrêt n° 149, Affaire : LA SOCIETE ZAMACOM S.A. C/ K. Le Juris Ohada n° 3/2007, p. 44

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 13/05/2005

Ohadata J-08-71

Arrêt n° 519, Affaire : O. et MISSION DU CEDRE DE COTE D'IVOIRE C/ K. Le Juris Ohada 1/2007, p. 36

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 09/02/2005

Ohadata J-08-10

Jugement n° 47/2005, Mme LIARD J. Jacqueline C/ SOME K. Augustin

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Ordonnance du 28/01/2004

Ohadata J-07-235

Ordonnance de référé n° 006/2004, KABORE Basile c/ Dame SANOU née BENON Juliette.

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - LOCATION DE TRACTEURS AGRICOLES - ASSIGNATION EN
   
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 05/12/2001

Ohadata J-07-210

Jugement n° 358/2001, Monsieur O.M. c/ Monsieur G.M.

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - LOCATION D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE - INJONCTION DE R
   
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 27/04/2005

Ohadata J-07-110

Jugement n° 219/2005, Affaire : Madame NAPON Adam's c/ TRAORE Aliou.

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT À LA DÉLIVRANCE D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ - INJONCTION DE DÉ
   
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 22/02/2006

Ohadata J-07-104

Jugement n° 105/06, Affaire : YAMEOGO/NAPON Adams c/ TRAORE Aliou.

Catégories : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER • DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT À LA DÉLIVRANCE D'UN BIEN MEUBLE - DÉCISION PORTANT INJONCTIO