Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

GAGE

14 décisions disponibles
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 02/12/2003

Ohadata J-04-265

Jugement civil n° 1970, SFE c/ Madieng Dieng

Catégorie : GAGE

Mots clés : SURETES - CONTRAT DE CREDIT BAIL - GAGE - EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE - CREANCE - REAL
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/06/2000

Ohadata J-03-54

Jugement, SFE contre Demba SARR

Catégorie : GAGE