Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

GAGE

14 décisions disponibles
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 20/12/2006

Ohadata J-09-96

Jugement n° 370, Affaire : BAMOGO S. Souleymane c/ Société OLAM Burkina

Catégorie : GAGE

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 07/05/2003

Ohadata J-06-152

Catégories : GAGE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 16/04/2003

Ohadata J-06-151

Catégories : GAGE • CAUTIONNEMENT

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 30/10/2002

Ohadata J-06-147

Catégorie : GAGE

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 05/08/2002

Ohadata J-04-398

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM , R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements

Catégories : GAGE • DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SURETES - GAGE DU PERMIS D'HABITER - REALISATION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE BONNE FOI D
   
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 05/08/2002

Ohadata J-04-292

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM, R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements

Catégories : GAGE • DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SURETES - GAGE DE PERMIS D'HABITER - REALISATION DU GAGE ORDONNEE DELAI DE GRACE - DETT
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 02/12/2003

Ohadata J-04-274

Jugement civil n° 1975, S.F.E ex SOGEGA C/ Mbaye Sakho, Arame Djibril Badiane Diakhaté

Catégorie : GAGE

Mots clés : SURETES - GAGE - CONTRAT DE CREDIT BAIL - PAIEMENT - DEMANDE DE SOLIDAIRE DE LA DETTE - RE
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 02/12/2003

Ohadata J-04-273

Jugement civil définitif n° 1971, La SFE ex SOGECA c/Sydy SAMB

Catégorie : GAGE

Mots clés : SURETES - NANTISSEMENT - CONTRAT DE CREDIT BAIL - PAIEMENT DE LA CREANCE - REALISATION DU