Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

FONDS DE COMMERCE

20 décisions disponibles
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2005

Ohadata J-07-32

Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE - MESURE DE PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLI
   
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 07/11/2003

Ohadata J-06-105

Arrêt n° 46/Civ, AFFAIRE n° 728/RG/02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) C/ La Société Continental Business Machines S.A

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCIER OPPO
   
Cour d'Appel de Yaoundé • Arrêt du 07/11/2003

Ohadata J-06-88

Arrêt n° 48/CIV, AFFAIRE n° 729/RG/02-03 du 07 Juillet 2003 La Société SYSTEM and Software International SARL (Me DJONKO F.) C/ La Sté CONTINENTAL BUSINESS MACHINES S.A.)

Catégories : FONDS DE COMMERCE • SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - SAISIE-ATTRIBUTION - OPPOSITION - DELAI DE RECLAMATION DE PAIEM
   
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 13/04/2001

Ohadata J-06-86

Arrêt n° 237, RÉFÉRÉ, Samba BA (Me Guédel Ndiaye et Associés) C/ La S.G.B.S., La Cie BYSANCE et Me Papa Sambaré Diop (Me Sadel NDIAYE)

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - OPPOSITION - FORMALITES DE L'OPP
   
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 23/04/2004

Ohadata J-05-318

Arrêt n° 512, Société TEXACO-CI Conseil SCPA F.D.K.A c/ KOUASSI YAO Samuel

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 02/09/2002

Ohadata J-05-294

Jugement n° 025, Société Africaine de Distribution de vêtement (SADIV) c/ Société Fagbohoun et fils SARL

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2003

Ohadata J-05-175

Arrêt n° 206, Q…c/ Société Montparnasse, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 38 ).- Note Joseph ISSA-SAYEGH

Catégories : FONDS DE COMMERCE • SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés : SURETES - NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSAN
   
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 12/12/2001

Ohadata J-04-03

Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLES 115
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/05/2003

Ohadata J-03-223

Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE LOCATION GERANCE - DEMANDE DE DESIGNATION
   
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 24/09/2002

Ohadata J-03-36

Jugement, Société Total Fina Elf Sénégal c/ Aliou Diouf)

Catégorie : FONDS DE COMMERCE