Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 

FONDS DE COMMERCE

20 décisions disponibles
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 21/07/2008

Ohadata J-09-394

Arrêt n° 50, Affaire : Société Total Burkina c/ PODA Zième Jean Claude

Catégories : FONDS DE COMMERCE • INJONCTION DE PAYER

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 21/05/2008

Ohadata J-09-382

Jugement n° 97/08, Affaire : Banque Internationale du Burkina (B.I.B) c/ KIENDREBEOGO Rayi Jean

Catégories : FONDS DE COMMERCE • BAIL COMMERCIAL

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 27/02/2008

Ohadata J-09-381

Jugement n° 045, Affaire : TIENDREBEOGO Bruno c/ SIGUE Fatimata

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 22/07/2005

Ohadata J-09-209

Arrêt n° 820, Affaire : M. WAFO DZUMGNG RAOUL c/ Mme SYLLA AWA

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 27/12/2005

Ohadata J-09-202

Arrêt n° 1153, Affaire : KOUDOU DAGO c/ BEUGRE LAKPA BERNARD

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 30/04/2003

Ohadata J-09-93

Jugement n° 153/03, Affaire : ECODIS c/ SANAMKOOM INTERNATIONAL (SKI)

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 14/05/2003

Ohadata J-07-209

Arrêt n° 68, Société E. c/ Société S.

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE STATIO