Jurisprudence
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
148 décisions disponibles
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 26/11/2009
Mots clés : CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE LIMITATIVE ET LES MODALITÉS SONT ÉNONCÉES PAR L'ARTICLE 33 AUPRSVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA (OUI).
PROCÉDURE - PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE - PROCÈS-VERBAL N'ENTRANT PAS DANS LES PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33.5 AUPRSVE - ANNULATION DU COMMANDEMENT.
Cour d'Appel d'Abidjan • Ordonnance du 15/06/2010
Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 18/06/2010
Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 18/06/2010
Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 09/05/2007
Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE de DISTRACTION DES BIENS SAISIS
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 21/06/2004
Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES - CADUCITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 21/04/2008
Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE VENTE
Mots clés : SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRACTION
SAISIE - VENTE - ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - ABSENCE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR SAISI - DEBITEUR SAISI NON APPELE A L' INSTANCE OU ENTENDU - IRRECEVABILITE DE L'ACTION
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/08/2008
Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE
Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 15/12/2006
Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE IMMOBILIÈRE
Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE
EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
OPPOSITION PAR LE CREANCIER A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR - INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 14/06/2006
Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS - EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION DE LA DECISION ENTAMEE - APPLICATION ARTICLE 32 AUPSRVE (non) - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (oui)