Jurisprudence

Ohadata J-10-305

Arrêt n° 051, Affaire : Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A) c/ M. - Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 32.

Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés : CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES

A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE LIMITATIVE ET LES MODALITÉS SONT ÉNONCÉES PAR L'ARTICLE 33 AUPRSVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA (OUI). PROCÉDURE - PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE - PROCÈS-VERBAL N'ENTRANT PAS DANS LES PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33.5 AUPRSVE - ANNULATION DU COMMANDEMENT.

Ohadata J-10-299

Ordonnance n° 20, La Société d'Etudes et de développement de la Culture Bananière dite « SCB » (Cabinet HOEGAH-ETTE, Avocats à la Cour) c/ La société Côte d'Ivoire Assistante Médicale dite CI-AM, la Banque internationale pour le commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite « BICICI » (SCPA DOGUE, ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Ohadata J-10-298

Arrêt n° 415, La Société Générale de Banques en CÔTE D'IVOIRE dite SGBCI (SCPA TOURE AMANI YAO et Associés) c/ Maître GNIPLE SERY, huissier de justice

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Ohadata J-10-297

Arrêt n° 238, La Société SUCRIVOIRE (la SCPA « LEX WAYS », Avocat à la cour, son conseil) c/ M.GBEHE DENIS, (SCPA AHOUSSOU KONAN et associés, Avocat à la Cour, son conseil)

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Ohadata J-10-283

Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE D

ES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE de DISTRACTION DES BIENS SAISIS

Ohadata J-10-279

Arrêt n° 145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE

Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRAC

TION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES - CADUCITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE

Ohadata J-10-272

Arrêt n° 77/REF, Dame FEUZEU Célestine C/ Dame YOUMBI Yvette

Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE VENTE

Mots clés : SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE P

ROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRACTION SAISIE - VENTE - ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - ABSENCE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR SAISI - DEBITEUR SAISI NON APPELE A L' INSTANCE OU ENTENDU - IRRECEVABILITE DE L'ACTION

Ohadata J-10-264

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE

DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE

Ohadata J-10-245

arrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI

Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSA

NCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE - CONSENTEMENT NON VICIE - VALIDITE DE LA SAISIE EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE OPPOSITION PAR LE CREANCIER A UNE MUTATION DE LA PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS AU NOM DU DEBITEUR - INVALIDATION DE CETTE DEMANDE - REALISATION FORCEE DES BIENS IMMOBILIERS DU DEBITEUR SEULEMENT POSSIBLE PAR LA SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'AUPSRVE

Ohadata J-10-235

arrêt de référé n° 70, Affaire : SOCIETE DES MINES DU LIPTAKO dite SML-SA contre ENTREPRISE FABA TRANSPORT

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - R

UPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS - EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION DE LA DECISION ENTAMEE - APPLICATION ARTICLE 32 AUPSRVE (non) - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (oui)